Notification par la BCE du "Supervisory Review and Evaluation Process" 2019
Le niveau de fonds propres CET 1 phasé exigé sur base consolidée pour le groupe Bpifrance* a été fixé à 9,00% en 2020. Cette exigence comprend un coussin de conservation du capital de 2,5%, une exigence de capital du Pilier II « P2R » de 1,5% et un coussin contracyclique de 0,50%. Cette exigence n’inclut pas le « P2G » Pilier II – Guidance.
L’exigence de solvabilité globale de Bpifrance est fixée à 12,50%.
Au 30 juin 2019, le ratio CET 1 phasé du groupe Bpifrance s’établit à 30,60% sur une base consolidée soit un niveau largement supérieur à l’exigence minimale ainsi fixée qui n’entraîne par conséquent aucune restriction ou limitation de versement de dividendes, de paiement de coupons ou de rémunération variable.
Nota : tous les seuils présentés dans ce communiqué prennent en compte le coussin contracyclique qui sera activé au 2 avril 2020.
*Sa filiale bancaire Bpifrance Financement doit respecter sur une base consolidée et à la demande de la BCE une exigence minimale de 9,00% pour 2020 qui comprend un coussin de conservation du capital de 2,5%, une exigence de capital du Pilier II « P2R » de 1,5% et un coussin contracyclique de 0,50%.
L’exigence globale de solvabilité de Bpifrance Financement est fixée à 12,50%.
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